Information générale et portée du service
Les guides présentent des règles générales et des pratiques documentaires à la date de vérification. Une règle dépend de la période, de l’entité, de l’inscription fiscale et de la nature de l’opération. Les sources officielles et les faits du dossier doivent être revus avant une décision.
Une demande ne crée pas de mandat, de prix, de garantie de délai ou d’autorisation fiscale. La tenue de livres et les rapports internes ne sont pas un audit, un examen ou une mission de compilation. Les actes réservés doivent être confiés au professionnel autorisé dans un mandat distinct.
Exemples et outils
Les exemples sont fictifs et illustratifs; ils ne sont pas des résultats de clients. Les outils utilisent les hypothèses affichées. Ils ne déterminent ni une exemption, ni l’admissibilité à un crédit, ni un montant à produire officiellement.
L’outil de facture applique 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ aux bases hors taxes que vous avez classées. La TVQ n’est pas calculée sur la TPS. L’outil de provision utilise deux comptes distincts, avec les crédits, ajustements à ajouter et acomptes de la même période selon la méthode habituelle. Il exclut notamment la méthode rapide, les intérêts, les pénalités et les décisions d’inscription. Un crédit dans un compte n’efface pas automatiquement le solde de l’autre.
Utilisation du formulaire
Le formulaire sert à demander un premier échange; il ne comporte ni paiement ni acceptation d’un forfait. Relisez votre demande avant de la soumettre. Le bouton de discussion d’un outil ouvre le formulaire avec un résumé communiqué au fournisseur avant l’envoi de votre demande, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Ne transmettez pas de documents sensibles, de renseignements d’autrui sans autorisation ou de contenu malveillant.
Contrat de service et droits applicables
Le statut des parties, l’objet du service et la manière de conclure le contrat déterminent les règles applicables. Les règles particulières de protection du consommateur ne s’appliquent pas automatiquement à tout mandat entre entreprises. Si une opération constitue un contrat de consommation, les obligations d’information et les droits prévus par la loi doivent être respectés, y compris ceux propres à un contrat à distance lorsqu’ils s’appliquent.
Ces conditions ne retirent aucun droit impératif et ne créent aucun délai universel de rétractation. Une demande de fin de service doit être examinée selon le mandat et les règles applicables.
Office de la protection du consommateur — Contrats à distance visés
Sources, droits et corrections
Vous pouvez utiliser les listes pour organiser vos propres dossiers et partager les liens des guides. Les textes, illustrations, icônes et autres éléments conservent leurs droits et licences applicables. Les références à une chambre de commerce, une autorité ou un logiciel ne signifient pas une affiliation, une certification ou une recommandation de leur part. Pour signaler une erreur, indiquez la page et le point à corriger.